Trouvez le modèle de lettre gratuit dont vous avez besoin pour une déclaration d’amour, un rendez-vous à la banque, une demande aux impôts, une résiliation de contrat, une location, une contravention, une assurance…

Exemple : impôts, amour, résiliation, assurance...

Travail

Entreprise

Demande information changement régime fiscal

Demande d'information sur changement de régime de T.V.A. suite à un dépassement de seuil.





Apostrophe,



Je vous écris en tant que dirigeant d'entreprise individuelle sous statut fiscal micro-entreprise. Ce statut me permettait, dans la limite d'un chiffre d'affaire de 30.000 euros, de travailler sans tenir compte de la T.V.A.

Ayant dépassé depuis peu ce seuil, mon statut fiscal change de fait, et je deviens redevable de la T.V.A. Connaissant ce principe, mais pas ses modalités d'application, je vous saurais gré de bien vouloir m'en informer en détail afin que je puisse adapter ma facturation en conséquence.

Pour l'heure, je collecte la T.V.A. en vigueur sur mes recettes et la place sur un compte provisoire depuis le début du mois lors duquel j'ai franchi le seuil des 30.000 euros.

Dans l'attente de vos instructions, je vous prie d'agréer, Apostrophe, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom